CONTRAT DE LOCATION
1- CONDITIONS
GENERALES
- La location du camping-car
est régie obligatoirement par les règles énumérées ci-dessous, sauf dispositions contraires et écrites.
- Le contrat de réservation
sera rempli par le propriétaire nommé loueur et le locataire.
2- PRISE EN
CHARGE ET RESTITUTION DU CAMPING-CAR
- La prise en charge du
camping-car se fait exclusivement à notre domicile de Bourges (18 cher), ainsi que sa restitution.
- Dans le cas d'un retard de
mise à disposition de la part du loueur, un abattement proportionnel au retard sera appliqué sur le montant de la location.
Le retard dans la restitution par le locataire (sauf accord du loueur) sera facturé selon le principe suivant: location pour la période supplémentaire sans
accord du loueur selon le tarif normal multiplié par deux.
3- MISE A
DISPOSITION ET TARIFS: voir grille de tarifs
- Le locataire devra fournir,
au plus tard au moment du règlement du solde de la location : une photocopie du permis de conduire ainsi qu'une attestation et relevé d’informations
du conducteur désigné, à demander à son assureur.
- Il devra déposer les
chèques de caution et fournir un justificatif de domicile.
4- RESERVATION
ET PAIEMENT
- La réservation ne sera
effective qu'après versement des arrhes, soit 30% du montant de la location, le solde devant être réglé à la prise en charge du camping-car.
5-
CAUTION
- le locataire fournit un
chèque de 1500€ (mille cinq cent euros), cette caution garantit:
-les éventuels bris, dégradations ou pertes concernant les équipements de la cellule et du
porteur.
-le retard sur la restitution du camping-car.
- le locataire fournit
également un chèque de 250€ (deux cent cinquante euros), cette caution garantit:
-l'état de propreté de l'ensemble, les vidanges eaux et cassette WC, le plein de carburant (gazole), le remplacement des bouteilles de gaz
(propane) vides par des pleines.
- Les cautions seront
restituées au retour du camping-car, après état des lieux, ou dès établissement d'un devis en cas de dommage, déduction faite des éventuels frais de
retard, réparations ou défaut de nettoyage/remplissage/vidanges.
6-
ANNULATION
- Due au locataire:
Au-delà de 8 semaines avant la date de départ, remboursement de 75% des sommes versées.
De 8 semaines à 3 semaines avant la date de départ, remboursement de 50% des sommes versées.
Moins de 3 semaines avant la
date de départ, non remboursement des sommes versées.
- Due au loueur:
En cas d'indisponibilité du camping-car, remboursement intégral des sommes versées.
Le loueur ne sera en aucun
cas tenu pour responsable de l'indisponibilité du camping-car.
En cas de restitution anticipée du camping-car par le locataire, aucun remboursement ne sera effectué.
- En cas d'immobilisation du
camping-car, suite à une panne occasionnée par le locataire pour non respect des règles d'utilisation: non remboursement des journées d'immobilisation.
- En cas de panne ne résultant pas d'une mauvaise utilisation par le locataire: remboursement des journées d'immobilisation.
- Le loueur ne sera pas tenu pour responsable des conséquences dues à une immobilisation du camping-car, quelle qu'en soit l'origine.
7-
ASSURANCE
- La location s'effectue
après transfert provisoire des garanties sur l'assurance du locataire, tous risques et assistance, avec fourniture d'une attestation.
8-
RESPONSABILITE DU LOUEUR
- Le loueur ne pourra être
tenu pour responsable des vols d'effets personnels du locataire ou des tiers, ainsi que des pertes ou détériorations, commis à l'intérieur du camping-car.
- Le loueur s'engage à
fournir le camping-car en parfait état de fonctionnement et de propreté, plein de carburant, nettoyage des sanitaires, nettoyage intérieur et extérieur, vidanges des eaux sales effectués.
- Une bouteille de gaz
propane en cours d'usage, une autre pleine, la recharge étant à la charge du locataire.
- La fourniture d'un
équipement conforme à un usage normal et en sécurité, du camping-car
9-
RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
- Le conducteur désigné sur
le contrat devra être titulaire du permis depuis plus de 5(cinq) ans, avoir plus de 25(vingt-cinq) ans et justifier d'un bonus au moins égal à 30%.
- Le locataire s'interdit de
prêter ou de sous-louer le camping-car loué.
- Il est formellement
interdit de fumer dans le camping-car.
- pas d'animaux dans le camping-car
- Le camping-car ne sortira pas de France métropolitaine.
- Le locataire devra restituer le camping-car
dans le même état de propreté intérieur et extérieur que lors du jour de la mise à disposition par le loueur. Les vidanges des eaux usées et cassette
seront faites, le plein de carburant (gazole) sera fait.
- Le locataire s'engage à
prévenir le loueur par téléphone avant d'engager des frais sur le camping-car. Toute réparation justifiant d'une utilisation normale du camping-car sera remboursée par le loueur sur présentation
d'une facture.
- Toutes contraventions,
amendes et procès verbaux n'impliquent que la responsabilité du locataire et seront réglés par lui.
10- INVENTAIRE
ET ETAT DES LIEUX
- Un inventaire
contradictoire et un état des lieux seront effectués le jour de la mise à disposition et celui de la restitution, signés par les deux parties.
- Tout manquement aux règles
de ce présent contrat pourra faire l'objet d'une retenue sur les cautions.
11-
LITIGES
- En cas de litige, le
tribunal compétent sera le tribunal de Bourges (18 cher)
